eCode 178

L’ordonnance réglant l’admission des personnes à la circulation routière prévoit la possibilité, pour le détenteur d’un véhicule, de faire inscrire en faveur d’un tiers une décision dite «178 Changement de détenteur interdit» (appelée également code 178 ou chiffre 178). Ceci a pour conséquence que, sans le consentement de la personne favorisée, il ne peut y a voir de changement de détenteur.

À partir de novembre 2013, le code 178 sera géré sur une base électronique sous la nouvelle dénomination «e-code 178». Veuillez trouver des plusamples informations à ce sujet ci-après

Flyer eCode 178 (allemand) Flyer eCode 178 (français) Flyer eCode 178 (italien)

 et de plus au www.zek.ch