Consultations

L’ASSL prend part en permanence à diverses consultations et à des auditions concernant divers projets législatifs.

Date Numéro d'objet Titre Pétition SLV
Date11.06.2018 Numéro d'objet- TitrePrise de position sur SLV sur la modification du Code de procédure civile (amélioration de la praticabilité et de l'application de la loi) Pétition SLVPrise de position sur le Code de procédure civile
Date02.08.2017 Numéro d'objet- TitrePrise de position sur SLV sur KKG-Revision Crowdlending Pétition SLVStellungnahme des SLV zur KKG-Revision Crowdlending
Date05.05.2017 Numéro d'objetSIF TitrePrise de position sur FINTECH presentation Pétition SLVPrise de position sur FINTECH presentation
Date04.04.2017 Numéro d'objetEJPD TitreRévision de la loi sur la protection des données Pétition SLVPrise de position sur l’avant-projet pour la nouvelle LPD
Date17.08.2016 Numéro d'objetEFD / Conseil fédéral TitreStellungnahme zu den Entwürfen der AIA Verordnung und der entsprechenden Wegleitung Pétition SLVStellungnahme des SLV zum E-AIAV und E-Wegleitung
Date30.04.2015 Numéro d'objet21-0000 TitreCommunication concernant les accords verticaux dans le domaine du secteur automobile Pétition SLVStellungnahme des SLV zur KfZ Bekanntmachung WEKO
Date07.04.2015 Numéro d'objetFINMA TitreRévision de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent Pétition SLVStellungnahme der SRO-SLV zur GwV-FINMA
Date30.03.2015 Numéro d'objetConseil fédéral TitreAdapter le taux d’intérêt maximal des crédits à la consommation  Pétition SLVStellungnahme des SLV zur Senkung des Höchstzinssatzes
Date31.10.2014 Numéro d'objetFIDLEG, FINIG TitreConsultation sur la LSFin et la LEFin Pétition SLVStellungnahme des SLV zur Vernehmlassung FIDLEG und FINIG
Date01.09.2014 Numéro d'objet06.441 TitrePour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique Pétition SLVPositionspapier SLV zum Widerrufsrecht
Date09.07.2014 Numéro d'objet10.467 TitrePrévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Pétition SLVStellungnahme des SLV zu den Anträgen der WAK S für die Herbstsession des Ständerats
Date24.03.2014 Numéro d'objet11.449 TitrePublication des mesures de protection des adultes Pétition SLVStellungnahme SLV "Publikation Erwachsenenschutzmassnahmen"
Date02.12.2013 Numéro d'objet10.3780 TitreLibéralisation de la représentation dans les procédures d’exécution forcée Pétition SLVStellungnahme SLV "gewerbsmässige Gläubigervertretung"
Date24.09.2013 Numéro d'objet10.467 TitrePrévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits Pétition SLVStellungnahme SLV "Werbeverbot"
Date19.09.2013 Numéro d'objet09.530 TitreAnnulation des commandements de payer injustifiés Pétition SLVStellungnahme SLV "Löschung Zahlungsbefehle"